Le texte de loi "Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises" adopté au Sénat
Régime des baux commerciaux modifié, notion d'artisan qualifié supprimée, création d'un régime unique de la micro-entreprise... Plus de 3 millions d'entreprises et près de 7 millions de salariés sont concernés [lire la suite]
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