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Le texte de loi "Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises" adopté au Sénat

Soumis par Je Produis Français le 24. Avril 2014 - 23:42
Le texte de loi "Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises" adopté au Sénat

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Régime des baux commerciaux modifié, notion d&;artisan qualifié supprimée, création d&;un régime unique de la micro-entreprise... Plus de 3 millions d&;entreprises et près de 7 millions de salariés sont concernés.

Après l&;Assemblée en février, le Sénat a adopté à l&;unanimité le texte porté par Sylvia Pinel dans la précédente équipe gouvernementale. Le vote solennel a eu lieu Jeudi 17 avril. Avant adoption définitive, le texte fera l&;objet d&;un examen en commission mixte paritaire en mai. Il vise à soutenir la diversité, le développement et la modernisation des commerces de proximité.

  • Pour les commerçants

On parle de 730.000 entreprises, soit 3,1 millions de salariés, qui représentent près de 1400 milliards d&;euros de chiffre d&;affaires (10% du PIB).

2 mesures pour maîtriser la hausse des loyers
-Limiter les hausses de loyers commerciaux à 10% par an en cas de déplafonnement (par exemple lors des transformations et embellissements d&;un quartier)
-Adapter les évolutions de loyers à la réalité économique des entreprises. Exit l&;ICC (Indice du coût de la construction). Désormais, les loyers seront calculés sur la base des indices ILC (Indice des Loyers Commerciaux) et ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires)

→ Le gouvernement veut éviter que les loyers augmentent trop rapidement. Il souhaite aussi rendre plus stables et plus équitables les baux commerciaux et adapter les loyers à la réalité de l&;activité.

2 mesures pour équilibrer les relations entre les commerçants et les bailleurs
-Rendre obligatoire un état des lieux lors de la prise d&;un local, ainsi qu&;un inventaire précis des charges locatives (en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant)
-Instaurer un droit de préférence au locataire en cas de vente (comme c&;est le cas pour les baux d&;habitation)

→ L&;idée, c&;est de donner aux commerçants une visibilité sur les charges qu&;ils devront payer et de fournir aux deux parties des outils sur lesquels ils pourront s&;appuyer pour désamorcer d&;éventuels conflits. Le gouvernement souhaite aussi faciliter l&;accès à la propriété et contribuer au maintien, voire au développement et à l&;investissement du commerce et de l&;artisanat, notamment dans les centres-villes.

1 mesure pour faciliter l&;implantation des nouveaux commerces
-Etendre le bail dérogatoire de 2 à 3 ans.

→ Le texte veut permettre aux commerçants de bien mesurer la viabilité de leur projet avant de s&;engager sur une période plus longue et faciliter leur installation, notamment celle des plus jeunes.

  • Pour les artisans

Cette catégorie représente 1 million d&;entreprises, soit 2,1 millions de salariés, qui totalisent 280 milliards d&;euros de chiffre d&;affaires (5% du PIB).

2 mesures pour clarifier la notion d&;artisan et renforcer la promotion de nos savoir-faire en France et à l&;international
-Réserver la qualité d&;artisan aux seuls détenteurs d&;une qualification professionnelle pour le métier qu&;ils exercent
-Supprimer la notion "d&;artisan qualifié".

2 mesures pour renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires
-Rendre obligatoire la vérification des qualifications lors de l&;inscription à la chambre des métiers
-Habiliter tous les corps de contrôle de l&;Etat (en plus de la DGCCRF) à vérifier que les entreprises artisanales déposent bien des assurances obligatoires

Permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculés au registre des métiers

→ Le gouvernement veut rendre plus lisible la notion d&;artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, quel que soit le régime de l&;entreprise. Il souhaite aussi renforcer la promotion de nos savoir-faire en France et à l&;international.

  • Pour les entreprises individuelles

On compte en France 3,3 millions de TPE, soit 3,5 millions de salariés, qui représentent 1060 milliards d&;euros de chiffre d&;affaires (17% du PIB).

2 mesures pour créer un régime unique de la micro-entreprise
-Fusionner les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise
-Renforcer l&;accompagnement de ces entreprises individuelles avec un stage préalable à l&;installation (SPI) désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l&;artisanat et une charte nationale signée avec l&;ensemble des réseaux d&;accompagnement pour une meilleure coordination.

→ Le gouvernement veut simplifier et harmoniser les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de toutes les entreprises individuelles, y compris les auto-entreprises. L&;entrée en vigueur de ces évolutions du cadre fiscal et social du nouveau régime simplifié devrait intervenir au 1er janvier 2015.

3 mesures pour faciliter l&;accès au régime de l&;Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
-Simplifier le passage d&;une entreprise individuelle vers le régime de l&;EIRL en supprimant notamment la nécessité d&;effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes. L&;entrepreneur pourra reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant 3 mois après la clôture
-Faciliter le changement de domiciliation des EIRL
-Alléger les obligations de publication des comptes annuels de l&;EIRL. Seul le bilan et non l&;ensemble de ses comptes annuels devra être publié.

→ L&;objectif est de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels. Il s&;agit aussi de simplifier ce régime et le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels.

 

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