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Le texte de loi "Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises" adopté au Sénat

Soumis par Je Produis Français le 24. Avril 2014 - 23:42
Le texte de loi "Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises" adopté au Sénat

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Régime des baux commerciaux modifié, notion d'artisan qualifié supprimée, création d'un régime unique de la micro-entreprise... Plus de 3 millions d'entreprises et près de 7 millions de salariés sont concernés.

Après l'Assemblée en février, le Sénat a adopté à l'unanimité le texte porté par Sylvia Pinel dans la précédente équipe gouvernementale. Le vote solennel a eu lieu Jeudi 17 avril. Avant adoption définitive, le texte fera l'objet d'un examen en commission mixte paritaire en mai. Il vise à soutenir la diversité, le développement et la modernisation des commerces de proximité.

  • Pour les commerçants

On parle de 730.000 entreprises, soit 3,1 millions de salariés, qui représentent près de 1400 milliards d'euros de chiffre d'affaires (10% du PIB).

2 mesures pour maîtriser la hausse des loyers
-Limiter les hausses de loyers commerciaux à 10% par an en cas de déplafonnement (par exemple lors des transformations et embellissements d'un quartier)
-Adapter les évolutions de loyers à la réalité économique des entreprises. Exit l'ICC (Indice du coût de la construction). Désormais, les loyers seront calculés sur la base des indices ILC (Indice des Loyers Commerciaux) et ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires)

→ Le gouvernement veut éviter que les loyers augmentent trop rapidement. Il souhaite aussi rendre plus stables et plus équitables les baux commerciaux et adapter les loyers à la réalité de l'activité.

2 mesures pour équilibrer les relations entre les commerçants et les bailleurs
-Rendre obligatoire un état des lieux lors de la prise d'un local, ainsi qu'un inventaire précis des charges locatives (en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant)
-Instaurer un droit de préférence au locataire en cas de vente (comme c'est le cas pour les baux d'habitation)

→ L'idée, c'est de donner aux commerçants une visibilité sur les charges qu'ils devront payer et de fournir aux deux parties des outils sur lesquels ils pourront s'appuyer pour désamorcer d'éventuels conflits. Le gouvernement souhaite aussi faciliter l'accès à la propriété et contribuer au maintien, voire au développement et à l'investissement du commerce et de l'artisanat, notamment dans les centres-villes.

1 mesure pour faciliter l'implantation des nouveaux commerces
-Etendre le bail dérogatoire de 2 à 3 ans.

→ Le texte veut permettre aux commerçants de bien mesurer la viabilité de leur projet avant de s'engager sur une période plus longue et faciliter leur installation, notamment celle des plus jeunes.

  • Pour les artisans

Cette catégorie représente 1 million d'entreprises, soit 2,1 millions de salariés, qui totalisent 280 milliards d'euros de chiffre d'affaires (5% du PIB).

2 mesures pour clarifier la notion d'artisan et renforcer la promotion de nos savoir-faire en France et à l'international
-Réserver la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent
-Supprimer la notion "d'artisan qualifié".

2 mesures pour renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires
-Rendre obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers
-Habiliter tous les corps de contrôle de l'Etat (en plus de la DGCCRF) à vérifier que les entreprises artisanales déposent bien des assurances obligatoires

Permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculés au registre des métiers

→ Le gouvernement veut rendre plus lisible la notion d'artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, quel que soit le régime de l'entreprise. Il souhaite aussi renforcer la promotion de nos savoir-faire en France et à l'international.

  • Pour les entreprises individuelles

On compte en France 3,3 millions de TPE, soit 3,5 millions de salariés, qui représentent 1060 milliards d'euros de chiffre d'affaires (17% du PIB).

2 mesures pour créer un régime unique de la micro-entreprise
-Fusionner les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise
-Renforcer l'accompagnement de ces entreprises individuelles avec un stage préalable à l'installation (SPI) désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l'artisanat et une charte nationale signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement pour une meilleure coordination.

→ Le gouvernement veut simplifier et harmoniser les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de toutes les entreprises individuelles, y compris les auto-entreprises. L'entrée en vigueur de ces évolutions du cadre fiscal et social du nouveau régime simplifié devrait intervenir au 1er janvier 2015.

3 mesures pour faciliter l'accès au régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
-Simplifier le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'EIRL en supprimant notamment la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes. L'entrepreneur pourra reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant 3 mois après la clôture
-Faciliter le changement de domiciliation des EIRL
-Alléger les obligations de publication des comptes annuels de l'EIRL. Seul le bilan et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.

→ L'objectif est de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels. Il s'agit aussi de simplifier ce régime et le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels.

 

Retrouvez l'intégralité du projet de loi en cliquant ici.